Menu
Accueil > Actualités

Actualités

Le 28 avril 2018 Fiscalité des Cryptomonnaies, le Conseil d’État apporte des précisions

Le Conseil d’État est venu préciser le régime d’imposition des gains réalisés lors de la cession de cryptomonnaies considérant que les cessions occasionnelles doivent être imposées ...

Voir cette actualité
Le 26 octobre 2017 Déclaration des bénéficiaires effectifs par les sociétés établies en France

Depuis le 2 août dernier, toutes les sociétés implantées en France ont l’obligation de déposer les informations nécessaires à l’identification de leurs bénéficiaires effectifs. Cette ...

Voir cette actualité
Le 26 octobre 2017 Inconstitutionnalité de la taxe de 3% sur les distributions de dividendes : une belle perspective de remboursement pour les sociétés française

Cette contribution sur les dividendes avait été mise en place en 2012 par le Gouvernement nouvellement élu, pour compenser les pertes de recettes suite à la non-conformité au droit européen du ...

Voir cette actualité
  • categorie_accompagnement

    Création et accompagnement d’entreprises

    Le cabinet d’avocats Loustalet vous accompagne lors de la création de votre entreprise et l’adaptation de votre structuration en fonction des évolutions de votre business.

  • categorie_contentieux

    Audit Fiscal

    Le Cabinet d’avocats Loustalet vous permet d’anticiper et traiter les risques fiscaux et accroître la performance fiscale de votre entreprise.

  • categorie_contentieux

    Contentieux fiscal

    Le cabinet d’avocats Loustalet vous assiste en cas de contrôle fiscal et défend efficacement vos intérêts face à l’administration fiscale.