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Actualités

Le 23 juin 2019 Régime d’imposition à taux réduits des produits de la propriété industrielle

Le système fiscal français dispose de dispositifs de faveurs en vue d’inciter à l’innovation offrants aux entreprises de bénéficier d'un taux d'imposition de 10 % sur les produits de leur propriétés industriels (brevets, logiciels, etc).

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Le 28 avril 2018 Fiscalité des Cryptomonnaies, le Conseil d’État apporte des précisions

Le Conseil d’État est venu préciser le régime d’imposition des gains réalisés lors de la cession de cryptomonnaies considérant que les cessions occasionnelles doivent être imposées ...

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Le 03 mars 2019 Le droit de communication : Qu'est-ce que c'est ? que dois-je faire ?

Il peut arriver qu'en tant que professionnel, l'administration vous demande de lui communiquer des informations concernant une personne avec qui vous travaillez. Ce genre de courrier peut susciter des interrogations. Voici notre éclairage.

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Le 26 octobre 2017 Inconstitutionnalité de la taxe de 3% sur les distributions de dividendes : une belle perspective de remboursement pour les sociétés française

Cette contribution sur les dividendes avait été mise en place en 2012 par le Gouvernement nouvellement élu, pour compenser les pertes de recettes suite à la non-conformité au droit européen du ...

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