Menu
Accueil > Actualités > Contrôle fiscal 2.0: de nouvelles mesures dans le projet de loi de finances pour 2020

Contrôle fiscal 2.0: de nouvelles mesures dans le projet de loi de finances pour 2020

Le 04 octobre 2019
Contrôle fiscal 2.0: de nouvelles mesures dans le projet de loi de finances pour 2020
D'années en années, l'administration fiscale augmente ses moyens d'investigation pour lutter contre la fraude fiscale. Les mesures prévues dans le PLF 2020 nous interpellent sur les limtes de cette action. La fin justifie-t-elle toujours les moyens ?

Le projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) présenté vendredi dernier prévoit dans son article 57 la possibilité pour l'administration d'utiliser les données rendues publiques par les utilisateurs afin d’identifier les personnes qui ne déclarent pas leurs revenus correctement et procéder alors à des rectifications fiscales ciblées.

Avec cette mesure, l’administration fiscale franchit un nouveau pas dans la fiscalité 2.0 qui est de nature à nous interroger sur le niveau de moyens à mettre en œuvre pour lutter contre la fraude fiscale.

De nombreux articles ont d’ores et déjà été publiés pour tirer la sonnette d’alarme. Cette nouvelle mesure a de quoi nous inquiéter.

La CNIL a d'ailleurs émis des réserves sur cette disposition dans le but de préserver la vie privée des contribuables. En effet, le dispositif prévu va permettre d’amorcer des contrôles sur la base des informations rendues publiques sur internet. Cela va inéluctablement conduire à une surveillance de plus en plus massive des contribuables finissant par porter atteinte à leur vie privée, à la liberté d’expression et d’opinion.

Cette mesure est d’autant plus inquiétante qu’elle fait partie d’un arsenal plus important de mesures visant à obtenir toutes les informations relatives aux revenus des contribuables.

Actuellement, l'administration fiscale réalise déjà des recherches au moyens d'algorithmes autoapprenant en vue de repérer les fraudes sur la base des informations qui ont été déclarées par les contribuables. Aujourd’hui, c'est plus d'une vingtaine de bases qui sont croisées pour détecter les irrégularités fiscales.

De surcroit, ce n’est pas le seul article du PLF 2020 qui vise à accroitre le pouvoir de contrôle a priori de l’administration.

L’article 55 du PLF 2020 prévoit également l’instauration d’une liste noire des plateformes qui ne respectent pas les obligations de communication des informations de leurs utilisateurs.

L’article 56 du PLF 2020 prévoit la mise en place de la facturation électronique obligatoire entre professionnels avec transmission immédiate des informations à l’administration. Cette mesure a pour but d’assurer un meilleur contrôle de la TVA.

Si l’on continue dans cette voie, à l’instar de Big Brother, l’administration fiscale finira par réaliser un contrôle absolu de toutes les opérations économiques réalisées en France.

Si l’on regarde plus en détail notre système, on se rend compte que cette situation est due en grande partie à sa très grande complexité. En effet, la détermination de l’assiette des différents impôts dépend d’un grand nombre de données à caractère personnelles, d’une part, et au caractère déclaratif de notre système fiscal, d’autre part.

L’instauration d’un droit à l’erreur par la loi ESSOC, l’an dernier, a pour but de tempérer les conséquences d’une rectification fiscale, mais demeure malgré tout très limitée. À titre d’exemple, la « commission d’erreurs » sur plusieurs années successives ne peut pas donner lieu à l’application de ce droit à l’erreur qui ne peut être retenu que pour la première « infraction ». Or, si le contribuable n’est pas informé qu’il comment une erreur, celui-ci répètera inéluctablement la même erreur sans pouvoir faire valoir cette mesure.

L’accroissement des sanctions et des risques pénaux fiscaux, il est fortement recommandé d’être accompagné dans la gestion de votre entreprise et la réalisation d’opérations complexe.

  • categorie_accompagnement

    Création et accompagnement d’entreprises

    Le cabinet d’avocats Loustalet vous accompagne lors de la création de votre entreprise et l’adaptation de votre structuration en fonction des évolutions de votre business.

  • categorie_contentieux

    Audit Fiscal

    Le Cabinet d’avocats Loustalet vous permet d’anticiper et traiter les risques fiscaux et accroître la performance fiscale de votre entreprise.

  • categorie_contentieux

    Contentieux fiscal

    Le cabinet d’avocats Loustalet vous assiste en cas de contrôle fiscal et défend efficacement vos intérêts face à l’administration fiscale.