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Déclaration des bénéficiaires effectifs par les sociétés établies en France

Le 26 octobre 2017
Déclaration des bénéficiaires effectifs par les sociétés établies en France

Depuis le 2 août dernier, toutes les sociétés implantées en France ont l’obligation de déposer les informations nécessaires à l’identification de leurs bénéficiaires effectifs. Cette obligation prévue à l’article R. 561-56 du code monétaire et financier, concerne les sociétés quelles que soient leur forme, les succursales de sociétés étrangères et plus généralement toutes les entités dont l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés prévues par les dispositions en vigueur.

Cette mesure a été prise dans le cadre de l’ordonnance du 1er décembre 2016 dite « Sapin 2 » visant à renforcer les dispositifs de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Il permet d’accroître la transparence dans le contrôle des entreprises en créant un registre des bénéficiaires effectifs pour éviter le recours à des sociétés écrans.

 

Définition du bénéficiaire effectif


Le bénéficiaire effectif est défini par l’article R 561-2 et R 561-3 du Code Monétaire et financier comme « la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ou exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ».

Cette définition est extrêmement large et peut concerner en pratique un grand nombre de personnes qui ne sont pas nécessairement associés de la société déclarante.

 

Modalités de déclaration

Cette déclaration doit être faite au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’immatriculation de la société au RCS.

La société sera tenue de déposer un nouveau document dans les 30 jours suivant tout fait ou acte nécessaire à la rectification ou au complément des informations qui y sont mentionnées.

Pour les sociétés qui ont été immatriculées avant le 2 août 2017, celles-ci ont jusqu’au 1er avril 2018 pour procéder à la cette déclaration.

 

Sanctions 

Le non-respect de cette formalité est sanctionné par une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 6 mois et une amende de 7.500 euros.

Le président du tribunal pourra enjoindre à toute entité concernée de procéder aux dépôts des pièces relatives aux bénéficiaires effectifs.

 

Bénéficiaires du registre 

Le registre ainsi constitué par les déclarations sera accessible par certains services des autorités publiques à savoir notamment :

- les autorités judiciaires
- les agents de l’administration des douanes
- la cellule nationale du renseignement financier
- les agents chargés du recouvrement des impôts
- l’AMF
- l’ACPR

Pourront également accéder à ce registre les établissements bancaires, les compagnies d’assurance, les mutuelles et institutions de prévoyances, les prestataires de services d’investissement et leurs intermédiaires, les notaires, avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes et plus généralement toute personne visée à l’article L. 561-2 du code monétaire et financier dans le cadre de leurs obligations de vigilances prévues pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Il est également prévu que toute personne justifiant d’un intérêt légitime et autorisée par le juge commis à la surveillance du RCS auprès duquel est immatriculée la société ou l’entité juridique pourra avoir accès aux documents relatifs aux bénéficiaires effectifs.

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