Menu
Accueil > Actualités > Fiscalité des Cryptomonnaies, le Conseil d’État apporte des précisions

Fiscalité des Cryptomonnaies, le Conseil d’État apporte des précisions

Le 28 avril 2018
Fiscalité des Cryptomonnaies, le Conseil d’État apporte des précisions

Le Conseil d’État est venu préciser le régime d’imposition des gains réalisés lors de la cession de cryptomonnaies considérant que les cessions occasionnelles doivent être imposées suivant le régime des plus-values sur bien meubles dont le taux d’imposition est de 19%.

Depuis quelques mois le monde de la fiscalité est en ordre pour de bataille pour déterminer comment doivent être imposées les opérations réalisées en cryptomonnaies.

L’administration fiscale avait posé une première solution le 11 juillet 2014 consistant à distinguer selon que l’activité est faite de manière habituelle ou bien occasionnelle. Cette solution était particulièrement pénalisante dans la mesure où elle soumettait les revenus tirés des cryptomonnaies occasionnels devaient être déclarés en tant que bénéfices non commerciaux, dont le taux cumulé d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux peut atteindre plus de 66,2%.

Dans sa décision du 26 avril 2018, le Conseil d’État est venu remettre en cause cette analyse. Il considère, en effet, que la revente de cryptomonnaies constitue en réalité une cession de bien meuble et qui doit donc être imposé selon le régime des plus-values sur bien meubles. En d’autres termes, le taux maximum applicable à ces plus-values est ramené dans ce cas à 36,2% (pouvant atteindre 40,2% dès lors que le seuil maximum de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est atteint soit 500 K€ pour un célibataire et 1 M€ pour un couple marié ou pacsé).

En revanche, cela ne vaut pour autant que les opérations de cession de cryptomonnaies restent limitées. En effet, à partir du moment où le contribuable réalisent de nombreuses opérations au cours de l’année ou qu’il met un certain nombre de moyen pour la réalisation de ces opérations, celui-ci risque de sortir du régime d’imposition des plus-values immobilières pour entrer dans celui Bénéfices Industriels et Commerciaux.

 

Critère d’application du régime d’imposition des plus-values sur biens meubles

Le critère de distinction applicable ici réside dans le caractère habituel ou non des opérations de cession de cryptomonnaies et ce, même en l’absence de toute intention lucrative. Elle n’a pas non plus à être principale, il suffit qu’elle soit accessoire.
Le problème ici, est de savoir à partir de quand doit-on considérer que l’activité est habituelle.

Le caractère habituel tient exclusivement dans le nombre d’opérations réalisées au cours d’une année, le montant global des gains n’a pas à être pris en compte. Autrement dit, un contribuable qui réalise par exemple des gains de cession d’un million d’euros sera imposé à 36,2% s’il réalise ce gain sur quelques opérations. Au contraire, il a de fortes chances d’être imposé au taux de 66,2% s’il réalise ce gain sur, par exemple, une centaine d’opérations.

 

Un régime toujours mal adapté

Mais cette position est mal adaptée voire contestable à une époque et pour des personnes qui sont en mesure à l’aide d’un ordinateur personnel d’automatiser la réalisation de millions d’opérations en quelques clics. En effet, de nombreux services de gestion et d’arbitrage automatisés sont offerts aux détenteurs de cryptomonnaies pour spéculer sur leur compte. Comment considérer qu’une personne qui place une somme d’argent sur un compte qui achète et revend automatiquement des cryptomonnaies sans qu’aucune intervention réalise une activité habituelle ?

 

Le régime d'imposition des plus-values sur bien meuble

L'assiette d'imposition de la plus-value bénéficie d'un abattement pour durée de détention de 5% par année de détention au-delà de la deuxième. Les biens dont le prix de cession n'excède pas 5000 euros sont exonérés.

Le taux, nous l'avons vu, est fixé à 19% auquel s'ajoute 17,2% de prélèvements sociaux (15,5% jusqu'au 31 décembre 2017) et éventuellement la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus a taux de 3% ou 4% si les seuils d'application sont atteints (à partir de 250 K€ pour un célibataire et 500 K€ pour les couples mariées ou pacsés).

Si le régime d’imposition des plus-values sur bien meuble est intéressant en termes de taux, il présente tout de même un inconvénient en ce qui concerne les moins-values. En effet ces dernières ne sont pas imputables sur les autres plus-values réalisées au cours de l’année de réalisation ou des années suivantes.

L'opération doit être déclarée dans le mois qui suit la session sur un formulaire 2048-M. Le paiement de l'impôt doit être fait au moment du dépôt de la déclaration. En cas de retard, l'administration applique les intérêts de retard (0,4% par mois jusqu'au 31 décembre 2017 et 0,2% par mois à compter du 1er janvier 2018). Elle peut également appliquer une pénalité de 10%, mais l'on espère qu'elle fera preuve de bienveillance à l'égard des contribuables qui viendront d'eux-mêmes régulariser leur situation.

 

Des questions toujours en suspens

Il faut faire également attention, car si le Conseil d’État apporte un éclairage sur ce point, beaucoup d’autres aspects restent en suspens. C’est le cas notamment des opérations de « minage » ne sont, a priori, pas concernées. À partir du moment où des bitcoins sont remis en contrepartie du minage, ceux-ci constituent un élément d’actif (stock ?) de « l’entreprise » qui seront imposés en tant que BNC lors de leur revente et ce même si la cession réalisée par le titulaire de ces bitcoins reste occasionnelle.

Au contraire, une personne qui achète des cryptomonnaies pour les revendre, sera quant à lui imposé dans la catégorie des BIC.

C’est également le cas pour le traitement des Cryptomonnaies basées sur un système de « proof of stake » et non de « proof of work ». Dans quelle mesure ces deux systèmes doivent-ils être traités différemment. La décision du conseil d’État ne vise les bitcoins remis en contrepartie des opérations de minages.

Affaire à suivre…

  • categorie_accompagnement

    Création et accompagnement d’entreprises

    Le cabinet d’avocats Loustalet vous accompagne lors de la création de votre entreprise et l’adaptation de votre structuration en fonction des évolutions de votre business.

  • categorie_contentieux

    Audit Fiscal

    Le Cabinet d’avocats Loustalet vous permet d’anticiper et traiter les risques fiscaux et accroître la performance fiscale de votre entreprise.

  • categorie_contentieux

    Contentieux fiscal

    Le cabinet d’avocats Loustalet vous assiste en cas de contrôle fiscal et défend efficacement vos intérêts face à l’administration fiscale.