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Inconstitutionnalité de la taxe de 3% sur les distributions de dividendes : une belle perspective de remboursement pour les sociétés française

Le 26 octobre 2017
Inconstitutionnalité de la taxe de 3% sur les distributions de dividendes : une belle perspective de remboursement pour les sociétés française

Cette contribution sur les dividendes avait été mise en place en 2012 par le Gouvernement nouvellement élu, pour compenser les pertes de recettes suite à la non-conformité au droit européen du prélèvement perçu sur les OPCVM. Christian Eckert alors député avait déposé un amendement visant à élargir au maximum le champ de cette taxe, prenant alors le risque d’une incompatibilité avec le droit de l’Union européenne. L’intéressé se défend dans un article qu’il publie sur son blog en revenant sur les raisons qui ont poussé à la mise en place de cette taxe et pourquoi elle a été finalement retoquée. 

Très rapidement pourtant, le sujet de la conformité de cette nouvelle taxe au droit européen et à la Constitution s’est posé devenant alors le terrain d’une véritable saga contentieuse qui s’est achevée par la déclaration d’inconstitutionnalité le 6 octobre dernier.

Cette déclaration d’inconstitutionnalité a pour effet de permettre aux sociétés qui ont versé cette taxe au cours des années 2015 à 2017 de déposer, si elles ne l’ont pas déjà fait, une réclamation auprès de l’administration fiscale en vue d’en obtenir le remboursement.

 

Effets

Le remboursement concerne l’intégralité de la taxe qui a été versée et ce que ce soit au titre des dividendes distribués ou bien des distributions irrégulières constatées lors de contrôles fiscaux versée par les sociétés qui ont plus de 50 salariés, 10 M€ de chiffre d’affaires et 10 M€ de total de bilan.

 

La seule limite au remboursement de cette contribution est la prescription qui, en matière de réclamation contentieuse est acquise au 31 décembre de la deuxième année qui suit le versement de la contribution. Autrement dit, la récupération du montant versé au titre de la taxe en 2015 n’est possible que si la réclamation est envoyée à l’administration avant le 31 décembre 2017. 

Les entreprises qui n’ont pas encore déposé de réclamation ont tout intérêt à le faire rapidement pour pouvoir obtenir le remboursement de la taxe versée au cours de l’année 2015.

 

Intérêt de la réclamation

Aujourd’hui, l’inconstitutionnalité de cette contribution est certaine et la demande de remboursement sera nécessairement accordée. Il n’y a donc plus de risque quant à l’obtention du remboursement. Les sommes que vous pouvez récupérer peuvent s’avérer significative et mérite une vérification. L’État estime d’ailleurs devoir restituer aux entreprises entre 9 et 10 milliards d’euros.

Concrètement, les sociétés qui ont le plus intérêt à demander le remboursement avant le 31 décembre sont celles qui, au cours de l’année 2015 :

- ont versés des dividendes ;

-  ont payé un complément de taxe à la suite d’une rectification fiscale réalisée au titre des années 2012, 2013 ou 2014.

Nous mettons en place un service dédié pour les personnes qui n’ont pas encore déposé de réclamation pour leur permettre d’obtenir la restitution maximum. Le montant des honoraires pour la réalisation de cette réclamation est fixé de manière forfaitaire à 1 000 € HT.

 

Lancer la procédure de remboursement

 

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