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Le droit de communication : Qu'est-ce que c'est ? que dois-je faire ?

Le 03 mars 2019
Le droit de communication : Qu'est-ce que c'est ? que dois-je faire ?
Il peut arriver qu'en tant que professionnel, l'administration vous demande de lui communiquer des informations concernant une personne avec qui vous travaillez. Ce genre de courrier peut susciter des interrogations. Voici notre éclairage.

 

Il peut arriver que vous, l’un de vos clients ou de vos fournisseurs reçoive un courrier de l’administration intitulé « droit de communication » (modèle 3925-SD). Si comme tout courrier de l’administration, celui-ci peut inquiéter. En effet l’absence d’explication des raisons de la demande interpelle. Pourquoi l’administration procède à une telle demande et ce qui doit être fait ?

Par ce biais, l’administration va avoir accès à tout document de nature à justifier les éléments déclarés par les contribuables. Elle va ainsi pouvoir recouper les informations dont elle dispose déjà.  

Le droit de communication relève de la capacité d’enquête dont dispose l’administration dans le cadre du contrôle fiscal. Comme nous allons le voir, le champ d’application est très large que ce soit par les personnes tenues de communiquer (1) ou bien par les documents à communiquer (2). Nous verrons également ce qu’il convient de faire à la suite d’une réception d’une demande de communication de la part de l’administration (3).

 

1. Personnes tenues de communiquer

Tout d’abord, l’administration a la possibilité de demander la communication à un grand nombre de personnes, on peut citer ainsi :

- les sociétés, les commerçants, les artisans, les membres de professions non commerciales, les sociétés civiles, etc.

- les banques, les compagnies d’assurance, les associations, les opérateurs de téléphonie, les fournisseurs d’accès à Internet, les tribunaux, les organismes de sécurité sociale, les administrations publiques, la société en charge du suivi et du contrôle des opérations relatives au régime de l’épargne-logement, les casinos,

- institutions financières,

- avocats, notaires, huissiers, architectes et tous les professionnels libéraux

- sous certaines conditions les fournisseurs d’accès Internet

L’autorité judiciaire, le ministère public, les organismes sociaux ou encore les administrations peuvent également transmettre les informations à l’administration sur demande de l’administration fiscale, mais peuvent le faire aussi de manière spontanée.

L’administration fiscale dispose également de la possibilité de demander des informations à d’autres personnes que celles précédemment indiquées, mais dans ce cas elle ne peut pas les contraindre à communiquer.

 

2. Documents et informations couverts par le droit de communication

Le droit de communication peut concerner tout type de documents et d’informations. Par exemple, une société ou un entrepreneur individuel va avoir l’obligation de communiquer à l’administration non seulement les livres, les registres et les rapports dont le code de commerce impose la tenue, mais également tous documents relatifs à son activité.

Le droit de communication concerne uniquement les documents demandés. L’administration ne pourra en aucun cas reprocher à un contribuable de ne pas avoir fourni des documents qu’elle n’a pas demandés.

L’administration ne peut pas exiger la communication de documents qui n’existe pas. Ce qui la conduit à ne demander que les documents dont la production est exigée par la loi ou dont elle a la connaissance.

L’administration n’a pas l’obligation de vous informer qu’elle a réalisé une demande de communication vous concernant auprès de tiers.

L’administration peut utiliser les informations recueillies dans toutes procédures pour lesquelles ces informations sont jugées utiles. Les communications d’informations obtenues par l’administration ne peuvent que servir à corroborer des éléments constatés lors du contrôle. Il en va différemment lorsque le contribuable s’oppose au contrôle fiscal en ne fournissant pas les informations demandées par l’administration.

L’utilisation des informations obtenues oblige l’administration à informer le contribuable de l’origine et de la teneur des renseignements recueillies. Cette information est faite au stade de la proposition de rectification et non au stade de la procédure de contrôle.

Une fois informé, le contribuable a la possibilité de demander la copie des documents récupérée. Cette demande doit intervenir avant la mise en recouvrement de l’impôt.

 

3. Que faire en cas de demande de communication

Compte tenu du montant de l’amende (10 000 € en cas de non-transmission des informations), il est fortement recommandé de communiquer les documents demandés. En revanche, il n’est pas recommandé de fournir plus d’informations que celles demandées.

Cependant, regrouper toutes les informations que l’on dispose en rapport avec les informations demandées par l’administration permet de déterminer les risques éventuels de contrôle futur. Même si pour le moment il n’y a pas grand-chose à faire si ce n’est attendre que l’administration fiscale se manifeste.

En soi, le fait qu’on vous demande des documents concernant un de vos clients ou fournisseurs ne signifie pas nécessairement que vous, votre client ou votre fournisseur allez faire l’objet d’un contrôle fiscal.

D’une manière générale, l’exercice du droit de communication peut être exercé dans le cadre d’un contrôle fiscal, sur place ou sur pièces, en cours ou bien dans le cadre de vérification préalable de l’administration sans que la personne contrôlée n’en ait été effectivement informée.

Pour vous donner un ordre d’idée, l’administration fiscale a diligenté près de 600 000 contrôles sur pièces en 2017 (c’est-à-dire sans que l’inspecteur des finances publiques ne se soit déplacé chez le contribuable et probablement sans que ce dernier en soit informé). Il faut également savoir que les contrôles ciblés représentent pour cette même année 22 %. On ne dispose que de peu d’informations relatives aux abandons, mais pour avoir un ordre d’idée, le taux d’abandons contentieux des rappels à la suite de contrôle sur place était de 23 % en 2017.

En définitive, si un de vos fournisseurs ou clients reçoit une demande de communication alors que vous n’avez pas de contrôle fiscal, il est probable que l’administration procède actuellement à une enquête vous concernant et qu’elle envisage de vous contrôler. Dans ce cas, mieux vaut se préparer à recevoir la visite d’un inspecteur des finances publiques.

 

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