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Prix de transfert – Avocat à Paris

prix de transfert Paris

Situé à Paris, le cabinet d’avocats Loustalet a développé une véritable expertise dans l’élaboration d’une politique prix de transfert.

Qu'est-ce qu'une politique prix de transfert ?

Une politique prix de transfert consiste à déterminer les tarifications de l’ensemble des ventes de marchandises et des prestations de services réalisées entre les entités d’un groupe de sociétés situées dans différents pays.

La réglementation fiscale des différents États impose que les prix d’achat ou de vente soient fixés à la valeur de marché (Fair Market Value).

Si ce n’est pas le cas, les autorités fiscales compétentes peuvent contester les opérations réalisées à l’étranger et rectifier en conséquence le résultat de l’entreprise. De telles situations peuvent conduire à des redressements particulièrement conséquents susceptibles de créer d’importantes difficultés financières.

Est-ce absolument indispensable ?

En France, l’élaboration d’une politique prix de transfert préalable n’est pas une obligation légale pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros (précédemment 400 millions d’euros).

Toutefois, en pratique, l’administration est en droit de demander la communication de la politique prix de transfert à toute entreprise qui dispose alors de deux mois au maximum pour fournir la justification des prix pratiqués par les entités du groupe.

La brièveté de ce délai au regard du travail à réaliser nécessite donc de préparer en amont la politique prix de transfert qui sera appliquée par le groupe afin de pouvoir être en mesure d’apporter les justifications attendues par l’administration fiscale et éviter tout redressement et tout contentieux qui pourrait s’avérer long et coûteux.

Pour mieux vous prémunir contre ce genre de procédures, votre avocat en droit fiscal, Maître Grégoire Loustalet, est à votre disposition sur Paris.

Une fois les prix de transfert établis, que se passe-t-il ?

Une fois mise en place, la politique prix de transfert doit être exécutée. Celle-ci n’est en effet efficace aux yeux de l’administration que si elle correspond à la réalité opérationnelle de l’entreprise.

En cas de contrôle, il conviendra de réaliser un rapport montrant la manière dont la politique prix de transfert a été mise en œuvre et, le cas échéant, modifiée.

Mais cela n'est-il pas trop contraignant d'un point de vue opérationnel ?

Votre cabinet d’avocats à Paris traite le risque de redressement fiscal en préparant la documentation relative à la politique prix de transfert en concertation avec la direction et les différents services de l’entreprise afin que la politique prix de transfert soit parfaitement adaptée à l’organisation de l’activité entre les différentes sociétés du groupe.

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