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Régime d’imposition à taux réduits des produits de la propriété industrielle

Le 23 juin 2019
Régime d’imposition à taux réduits des produits de la propriété industrielle
Le système fiscal français dispose de dispositifs de faveurs en vue d’inciter à l’innovation offrants aux entreprises de bénéficier d'un taux d'imposition de 10 % sur les produits de leur propriétés industriels (brevets, logiciels, etc).

Si la France peut paraitre sous certains aspects présenter un niveau d’imposition pour les sociétés au-dessus de la moyenne des pays développés, elle dispose aussi de dispositifs attractifs qui ont pour but de favoriser la création et le développement des entreprises innovantes sur le territoire français. 

Parmi ces régimes de faveur, on trouve le régime des produits de la propriété industrielle qui s’avère particulièrement avantageux pour les entreprises innovantes.

Avantage fiscal

En effet, il offre aux entreprises un taux d’imposition de 10 % sur les produits de cessions, concessions et sous-concessions de licence de produits de la propriété industrielle.

Champ d'application

La liste des propriétés industrielles est longue, mais en voici les principaux droits concernés :

Les Brevets, certificats d’utilité et les certificats complémentaires de protection et les perfectionnements

Les certificats d’obtention végétales

Les procédés de fabrications industriels

Les inventions brevetables mais non brevetées (dès lors que la brevetabilité a fait l’objet d’une certification par l’Institut national de la propriété)

Ce dispositif est relativement ancien et connait une utilisation relative par les entreprises. En revanche, un grand nouveau a fait son apparition dans le dispositif, il s’agit des logiciels protégés par le droit d’auteur.

Cette ouverture aux logiciels constitue une aubaine pour les entreprises éditrices de solutions informatiques dans la mesure où cela peut leur permettre de réduire leur imposition. 

Mise en place du régime de faveur

Le régime présente un degré de complexité certaine qui peut être surmonté si l’entreprise est bien accompagnée.

En effet, pour éviter les abus, le législateur est venu prendre un certain nombre de précautions en vue d’encadrer l’utilisation de ce dispositif.

Il a tout d’abord prévu un système dit de « recapture » qui a pour effet de prendre en compte les dépenses se rapportant aux droits pour lesquels le régime est demandé qui n’ont pas été imputés sur des produits correspondants.

Le montant de la somme soumise au régime se voit appliquer un « ratio nexus » qui a pour objectif d’exclure de l’avantage la part de produit correspondant à des développements réalisés par des entreprises liées à l’entreprise bénéficiaire.

Ensuite afin d’assurer le suivi de la bonne application, le dispositif prévoit un certain nombre d’obligations documentaires et de suivi actif par actif afin de permettre à l’administration fiscale d’assurer le contrôle de l’avantage accordé.

Ces obligations sont loin d’être insurmontables mais nécessitent d’assurer un suivi régulier de la gestion des produits de ces propriétés industrielles afin de pouvoir en bénéficier en toute sécurité juridique et fiscale.

Notre cabinet s’est entouré de spécialiste aussi bien du droit fiscal, que du droit de la propriété industrielle ainsi que de développeurs informatiques pour vous offrir un service automatisé clé en main qui vous permettra de vous garantir l’application de ce régime de faveur.

De surcroit, ce dispositif prend le relais des dispositifs mis en place en vue de favoriser la recherche et l’innovation telles que le Crédit d’impôt recherche et le statut de jeune entreprise innovante.

La mise en place de stratégie et de traitement d’ensemble de ces dispositifs afin de permettre une meilleure optimisation de votre fiscalité qui vous permettra d’accroitre le montant des investissements dans votre projet.

Contactez-nous afin de bénéficier d’une consultation gratuite en vue de déterminer votre éligibilité à ce dispositif et mettre en place une stratégie fiscale adaptée à votre situation. 

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